Conditions générales de vente

Article 1 - Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Style Charles - Image Conseil, entreprise individuelle / micro-entreprise exploitée par CHARLES-ANGELE Célia, dont l'adresse professionnelle est 2 rue du chariot 45000 Orléans, immatriculée sous le SIREN 108957598, e-mail contact@stylecharles.com, téléphone 07.69.52.81.21.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les CGV régissent les prestations de conseil en image vendues aux clients consommateurs par Style Charles - Image Conseil, notamment les prestations de colorimétrie, morphologie et silhouette, visagisme, recherche de style, tri de dressing, accompagnement shopping, conseil vestimentaire, relooking et formules d'accompagnement proposées par l'agence.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée indicative, le lieu et le prix de chaque prestation sont présentés au client avant la conclusion du contrat, sur le site, par devis, bon de commande ou tout autre support contractuel.

Article 3 - Commande et formation du contrat

La commande devient ferme lorsque le client a reçu les informations précontractuelles requises, accepté la prestation et son prix ainsi que les présentes CGV, et, lorsqu'il est prévu, réglé l'acompte ou le montant demandé. Les modalités concrètes de validation devront être cohérentes avec le parcours de réservation effectivement présenté sur le site internet.

Style Charles - Image Conseil peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, demande manifestement incompatible avec la prestation proposée, défaut de paiement d'une commande antérieure ou impossibilité matérielle d'exécuter la prestation, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 4 - Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la commande. Ils sont exprimés en euros et précisent, selon le régime fiscal de l'entreprise, s'ils sont TTC ou si la TVA n'est pas applicable.

Les éventuels frais supplémentaires - notamment déplacement exceptionnel, transport, stationnement ou prestations additionnelles – seront facturés après avoir été portés à la connaissance du client avant son engagement ou acceptés ultérieurement par lui.

Article 5 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : CARTE BANCAIRE / LIEN DE PAIEMENT / VIREMENT. Le calendrier de paiement applicable à chaque prestation est indiqué avant la commande.

Article 6 - Rendez-vous, retard et organisation

Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires à la préparation de la prestation et à se présenter au lieu ou au rendez-vous convenu à l'heure prévue. En cas de retard, Style Charles - Image Conseil fera ses meilleurs efforts pour maintenir la prestation, mais sa durée pourra être réduite si le rendez-vous suivant ou les contraintes d'organisation ne permettent pas de la prolonger.

Article 7 - Annulation ou report à l'initiative du client

Les modalités commerciales d'annulation et de report hors exercice du droit légal de rétractation sont limitées à 48h avant le début de la prestation minimum.

En cas de non-présentation, la prestation commandée par le client lui sera facturée dans son intégralité s'il ne se présente pas au rendez-vous convenu.

En cas d'annulation ou demande de report tardif (c'est-à-dire moins de 48h avant le début de la prestation), le client sera facturé à hauteur de 50% du prix de la prestation.

Article 8 - Annulation ou modification par Style Charles

En cas d'empêchement rendant impossible l'exécution à la date convenue, Style Charles - Image Conseil propose, dans la mesure du possible, un report. Si la prestation ne peut être exécutée et qu'aucune nouvelle date n'est acceptée, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées dans leur intégralité au client, conformément aux règles applicables.

Article 9 - Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance et que le client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande doit être recueillie dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le client se rétracte après le commencement de l'exécution demandé par lui, il peut être tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions légales.

Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après demande expresse d'exécution et reconnaissance, lorsque requise, de la perte du droit une fois le contrat pleinement exécuté.

Article 10 - Nature du conseil et absence de garantie de résultat

Les prestations de Style Charles - Image Conseil sont des prestations de conseil et d'accompagnement personnalisées. Les recommandations sont élaborées à partir des informations, objectifs et caractéristiques communiqués ou observés dans le cadre de la prestation. Elles n'emportent aucune garantie de résultat personnel, professionnel, commercial ou social.

Le client reste libre de suivre ou non les recommandations et demeure responsable de ses décisions d'achat, d'utilisation et de mise en œuvre.

Article 11 - Accompagnement shopping et achats auprès de tiers

Lors d'un accompagnement shopping, sauf stipulation expresse contraire, Style Charles - Image Conseil intervient comme conseil et n'est pas le vendeur des vêtements, accessoires ou autres biens achetés par le client auprès de commerçants tiers. Les achats sont conclus directement entre le client et le commerçant concerné ; les garanties, retours, échanges et remboursements portant sur ces biens relèvent des conditions du vendeur tiers.

Le budget d'achat des articles est distinct du prix de la prestation de conseil, et sera supporté par le client uniquement.

Article 12 - Prestations à domicile ou en déplacement

Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client ou dans un autre lieu convenu, les conditions de déplacement, la zone géographique incluse et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la commande. Le client doit permettre un accès normal et sécurisé au lieu nécessaire à l'exécution de la prestation.

Article 13 - Photographies et droit à l'image

Un formulaire à compléter sera présenté au client en début de prestation si une captation d'images est réalisée par l'agence Style Charles Image Conseil, durant la consultation.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, rendez-vous, commandes, prestations, paiements et obligations administratives sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les traceurs sont gérés conformément à la Politique de cookies.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, documents, questionnaires, fiches, contenus, créations et outils remis ou rendus accessibles dans le cadre d'une prestation restent la propriété exclusive de Style Charles - Image Conseil et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation expresse, ils sont destinés à l'usage personnel du client et ne peuvent être reproduits ou exploités commercialement sans l'autorisation préalable écrite de Style Charles - Image Conseil.

Article 17 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Style Charles - Image Conseil à l'adresse contact@stylecharles.com. Le client est invité à préciser son identité, la prestation concernée et l'objet de sa demande afin de permettre son traitement dans les meilleurs délais.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Orléans.

Article 19 - Modification des CGV

Style Charles - Image Conseil peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.